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Travaux législatifs · Mode d’emploi
Voter la loi et concourir à l’évaluation des politiques publiques : c’est la fonction législative que la Constitution du 22 juillet 2023 confie au Conseil National de Transition, en son article 94.
Du dépôt d’un texte à sa promulgation, chaque étape obéit à des règles précises. Cette page les présente dans l’ordre, avec les acteurs concernés et les majorités requises.
« La fonction législative du Parlement consiste à voter la loi et concourir à l’évaluation des politiques publiques. »
Constitution du 22 juillet 2023, article 94
Parcours
Projet ou proposition, le texte suit le même chemin, avec quelques nuances selon sa nature. Faites défiler : le rail de gauche suit votre lecture, et chaque étape peut être rejointe d’un clic.
Qui intervient
Le texte est déposé sur le bureau du Conseil. S’il vient de l’Exécutif, c’est un projet de loi ; s’il est initié par un ou plusieurs membres du Conseil, c’est une proposition de loi.
Aucune proposition de loi tendant à augmenter les dépenses ou à réduire les recettes ne peut être inscrite à l’ordre du jour si elle n’est complétée par une disposition procurant des ressources équivalentes.
Règlement intérieurQui intervient
La Conférence des Présidents saisit la commission générale compétente au fond, selon la matière du texte, et inscrit son examen au programme de travail.
Le tableau de saisine de la session recense les textes renvoyés à chaque commission.
Règlement intérieurQui intervient
La commission étudie le texte article par article, auditionne si besoin les membres du Gouvernement et les experts, amende, puis adopte le projet ou la proposition de loi et son rapport.
Les autres commissions peuvent se saisir pour avis ; les membres non titulaires participent sans voix délibérative.
Règlement intérieur, article 20Qui intervient
Le rapport adopté par la commission est distribué à tous les membres du Conseil par les soins de la Direction des Services législatifs et du Contrôle parlementaire, avant la séance.
Le rapport présente le texte, les auditions, les amendements retenus et la position de la commission.
Règlement intérieurQui intervient
En séance publique, les débats portent sur la dimension et l’importance du rapport, puis sur le vote de l’intégralité du texte de loi. La plénière reste souveraine sur son ordre du jour.
La majorité requise dépend de la nature du texte : simple, absolue ou des deux tiers des membres composant le Conseil.
Règlement intérieur, article 53Qui intervient
Une fois votée, la loi est transmise au Gouvernement aux fins de promulgation par les soins du Secrétaire général. La promulgation, acte du Président de la République, met fin à la procédure législative.
La loi promulguée est publiée au Journal officiel ; la page « Lois promulguées » en tient la liste.
Constitution, procédure législativeLa loi est promulguéeLa promulgation met fin à la procédure législative. Le texte rejoint la liste des lois promulguées.
Conditions d’adoption
Les conditions d’adoption dépendent de l’importance du texte. Choisissez un type de texte pour voir la règle et le seuil correspondant, illustré sur les 147 sièges du Conseil.
Règles reprises de la page « Procédure législative » du Conseil. Effectif de référence : 147 membres.
Lexique
Les notions à connaître pour suivre le travail législatif : la nature des textes, le temps parlementaire et l’ordre du jour des séances.
Tout texte de loi initié par l’Exécutif et soumis au Parlement aux fins de délibération.
Un texte initié par un ou plusieurs membres du Conseil National de Transition et soumis à l’analyse et au vote du Parlement.
La période de l’année durant laquelle le Conseil siège valablement. Deux sessions ordinaires, de plein droit : la première s’ouvre le premier lundi ouvrable d’octobre et ne peut excéder soixante-quinze jours ; la seconde le premier lundi ouvrable d’avril, pour quatre-vingt-dix jours au plus. La session d’octobre est principalement consacrée au budget et à la loi de finances.
Constitution, article 107Le temps durant lequel le Conseil se réunit effectivement. Elle suppose un ordre du jour et une organisation des débats auxquels tous les membres ont le droit de participer.
Règlement intérieurRéunie à la demande du Président de la République ou de la majorité des membres, sur un ordre du jour déterminé ; close dès l’épuisement de cet ordre du jour et au plus tard quinze jours après la convocation. Ouverte et close par décret du Président de la République.
Constitution, articles 108 et 109L’ordre du jour d’une séance
Arrêté par la Conférence des Présidents ; la plénière reste souveraine pour maintenir ou retirer un point. Règlement intérieur, article 53.
