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Travaux législatifs · Bilan de session

Les textes adoptés, session après session

À chaque session, le Conseil National de Transition examine puis vote les projets et propositions de loi inscrits à son ordre du jour. Cette page tient le compte des textes adoptés : leur nombre, leur nature, la commission qui les a instruits, la séance et le résultat du vote.

Choisissez une session pour en parcourir le bilan.

  • 10textes adoptés au cours de la session
  • 1loi organique
  • 2jours de séance plénière avec vote
  • 3commissions saisies au fond

Ouverte le 5 octobre 2026.

Source Textes adoptés en séance plénière, d’après la liste des travaux législatifs tenue par le Conseil.

Séances plénières

Le fil des séances

Chaque étiquette est un jour de séance plénière au cours duquel des textes ont été adoptés. Cliquez sur une date pour lire le résumé de la séance et ne garder que ses textes dans la liste.

Liste des textes

Les textes adoptés

Numérotés dans l’ordre du bilan de session. Filtrez par thème, par commission saisie au fond, par nature de texte ou par séance ; regroupez la liste comme vous le souhaitez.

10textes affichés sur 10

  • Texte01

    Loi ordinaireFinances et économie

    Projet de loi portant modification de la Loi n°2025-056 du 18 décembre 2025 portant Loi de Finances pour l'exercice 2026.

    Ce que change le texte

    Rectification du budget initial de l'État pour l'exercice 2026 afin de prendre en compte le réajustement des recettes, la réallocation de crédits budgétaires face aux priorités de la Transition et les impératifs macroéconomiques actuels.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

  • Texte02

    Loi organiqueInstitutions et gouvernance

    Relecture de la Loi organique déterminant les conditions et les modalités d'emploi des langues officielles du Mali.

    Ce que change le texte

    Application des dispositions de l'article 31 de la Constitution de 2023 élevant les langues nationales au rang de langues officielles, en précisant les modalités pratiques de leur intégration progressive dans l'administration, l'enseignement, le système judiciaire et les actes officiels.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

  • Texte03

    Ratification d’ordonnanceJustice et droits

    Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2026-021/PT-RM du 13 août 2026 portant modification de la Loi n°2011-087 du 30 décembre 2011, modifiée, portant Code des personnes et de la famille.

    Ce que change le texte

    Mise à jour du Code de la famille renforçant le cadre juridique national, instaurant notamment des mécanismes juridiques d'encadrement des actes d'état civil, des conditions relatives aux liens familiaux et le durcissement des motifs de déchéance de la nationalité en cas d'atteinte aux intérêts vitaux de la nation.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

  • Texte04

    Ratification d’ordonnanceJustice et droits

    Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2026-026/PT-RM du 16 septembre 2026 portant modification de la Loi n°2011-038 du 15 juillet 2011 portant création de Juridictions.

    Ce que change le texte

    Extension et réorganisation de la carte judiciaire nationale pour rapprocher la justice des citoyens à travers l'implantation de nouvelles structures judiciaires spécialisées et territoriales dans plusieurs circonscriptions du pays.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

  • Texte05

    Ratification d’ordonnanceJustice et droits

    Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2026-027/PT-RM du 16 septembre 2026 organique fixant les attributions, l'organisation, les règles de fonctionnement et la procédure suivie devant le pôle spécialisé en matière foncière.

    Ce que change le texte

    Instauration d'une juridiction d'exception pour le traitement centralisé et accéléré des litiges et infractions foncières complexes, visant à sécuriser la propriété, lutter contre la spéculation et réduire la saturation des tribunaux ordinaires.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

  • Texte06

    Ratification d’ordonnanceJustice et droits

    Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2026-028/PT-RM du 16 septembre 2026 portant modification de la Loi n°2024-030 du 13 décembre 2024 portant organisation judiciaire en République du Mali.

    Ce que change le texte

    Harmonisation du cadre global de l'appareil judiciaire afin de garantir la cohérence des compétences d'attribution des cours et tribunaux, suite à la création des juridictions spécialisées et du pôle foncier.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

  • Texte07

    Ratification d’ordonnanceJustice et droits

    Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2026-029/PT-RM du 16 septembre 2026 portant modification de la Loi n°2018-031 du 12 juin 2018 portant organisation et fonctionnement des Tribunaux administratifs.

    Ce que change le texte

    Adaptation des règles de fonctionnement et de procédure devant les tribunaux administratifs pour accélérer le traitement des recours pour excès de pouvoir, des contentieux électoraux et des litiges opposant les citoyens ou agents à l'Administration publique.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

  • Texte08

    Ratification d’ordonnanceJustice et droits

    Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2026-030/PT-RM du 16 septembre 2026 portant modification de l'ordonnance n°2024-012 du 30 décembre 2021 portant Statut de la Magistrature.

    Ce que change le texte

    Révision des dispositions relatives à la gestion des carrières des magistrats, intégrant de nouvelles exigences de déontologie, d'évaluation des performances et de mobilité pour optimiser l'efficacité de l'action judiciaire.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

  • Texte09

    Ratification d’ordonnanceJustice et droits

    Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2026-032/PT-RM du 29 septembre 2026 portant modification de l'ordonnance n°2024-012 du 30 août 2024, modifiée, portant Statut de la Magistrature.

    Ce que change le texte

    Ajustement ciblé portant sur le régime disciplinaire, les conditions d'affectation et les grilles d'avancement des corps de la magistrature pour consolider l'indépendance et la responsabilité des juges.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

  • Texte10

    Loi ordinaireDéfense et sécurité

    Projet de loi portant création de l'Agence Nationale pour la Consolidation de la paix.

    Ce que change le texte

    Mise en place d'une structure étatique dédiée à la mise en œuvre de la Charte Nationale pour la Paix et la Réconciliation, chargée de coordonner les initiatives de médiation communautaire, de prévention des conflits et de renforcement de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.

Aucun texte ne correspondEssayez un autre thème, une autre commission ou un autre mot.

Les intitulés sont ceux du bilan publié par le Conseil ; les thèmes et la nature des textes sont déduits de l’intitulé. Les votes et précisions proviennent des comptes rendus de séance : lorsqu’ils ne détaillent pas un scrutin, la mention « vote non détaillé » apparaît.

Commissions et scrutins

Qui a instruit les textes, et comment ils ont été votés

Avant la séance plénière, chaque texte est examiné au fond par une commission générale. Voici la répartition des textes de la session par commission saisie, et ce que les comptes rendus disent des scrutins.

Textes par commission saisie au fond

3 commissions sur onze ont instruit au moins un texte de la session.

Les scrutins rapportés

Résultats tels que publiés dans les comptes rendus de séance ; tous les textes n’y figurent pas.

  • 7Ratifications d’ordonnances
  • 2Lois ordinaires
  • 1Lois organiques
  • 1 loi organique, votées à la majorité absolue des membres et soumises au contrôle de constitutionnalité avant promulgation.
  • Tous les textes sont des projets de loi, c’est-à-dire d’origine gouvernementale.

Après l’adoption

Et après le vote ?

L’adoption n’est pas la fin du parcours : le texte doit encore être promulgué et publié pour entrer en vigueur. Où en sont les textes de la session, et où poursuivre.

Session ordinaire d’octobre 2026

10 textes adoptés.

  1. Adoption en séance plénière10 textes votés sur 2 jours de séance.
  2. Promulgation par le chef de l’ÉtatAucun texte de cette session ne figure encore dans le recueil des lois promulguées en ligne.
  3. Publication au Journal officielLe texte entre en vigueur après sa publication par le Secrétariat général du Gouvernement.

Le suivi de la promulgation s’appuie sur les fichiers déposés dans le recueil des lois promulguées ; il se met à jour dès qu’un texte y est ajouté.