République du Mali|Un Peuple - Un But - Une Foi
Travaux législatifs · Bilan de session
À chaque session, le Conseil National de Transition examine puis vote les projets et propositions de loi inscrits à son ordre du jour. Cette page tient le compte des textes adoptés : leur nombre, leur nature, la commission qui les a instruits, la séance et le résultat du vote.
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Ouverte le 5 octobre 2026.
Source Textes adoptés en séance plénière, d’après la liste des travaux législatifs tenue par le Conseil.Ouverte le 14 avril 2026, close le 10 juillet 2026.
Source Bilan publié par le Conseil (« Session ordinaire d’avril 2026 ») et comptes rendus de séance. Lire le bilan publié.Séances plénières
Chaque étiquette est un jour de séance plénière au cours duquel des textes ont été adoptés. Cliquez sur une date pour lire le résumé de la séance et ne garder que ses textes dans la liste.
Liste des textes
Numérotés dans l’ordre du bilan de session. Filtrez par thème, par commission saisie au fond, par nature de texte ou par séance ; regroupez la liste comme vous le souhaitez.
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Loi ordinaireFinances et économie
Rectification du budget initial de l'État pour l'exercice 2026 afin de prendre en compte le réajustement des recettes, la réallocation de crédits budgétaires face aux priorités de la Transition et les impératifs macroéconomiques actuels.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi organiqueInstitutions et gouvernance
Application des dispositions de l'article 31 de la Constitution de 2023 élevant les langues nationales au rang de langues officielles, en précisant les modalités pratiques de leur intégration progressive dans l'administration, l'enseignement, le système judiciaire et les actes officiels.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceJustice et droits
Mise à jour du Code de la famille renforçant le cadre juridique national, instaurant notamment des mécanismes juridiques d'encadrement des actes d'état civil, des conditions relatives aux liens familiaux et le durcissement des motifs de déchéance de la nationalité en cas d'atteinte aux intérêts vitaux de la nation.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceJustice et droits
Extension et réorganisation de la carte judiciaire nationale pour rapprocher la justice des citoyens à travers l'implantation de nouvelles structures judiciaires spécialisées et territoriales dans plusieurs circonscriptions du pays.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceJustice et droits
Instauration d'une juridiction d'exception pour le traitement centralisé et accéléré des litiges et infractions foncières complexes, visant à sécuriser la propriété, lutter contre la spéculation et réduire la saturation des tribunaux ordinaires.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceJustice et droits
Harmonisation du cadre global de l'appareil judiciaire afin de garantir la cohérence des compétences d'attribution des cours et tribunaux, suite à la création des juridictions spécialisées et du pôle foncier.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceJustice et droits
Adaptation des règles de fonctionnement et de procédure devant les tribunaux administratifs pour accélérer le traitement des recours pour excès de pouvoir, des contentieux électoraux et des litiges opposant les citoyens ou agents à l'Administration publique.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceJustice et droits
Révision des dispositions relatives à la gestion des carrières des magistrats, intégrant de nouvelles exigences de déontologie, d'évaluation des performances et de mobilité pour optimiser l'efficacité de l'action judiciaire.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceJustice et droits
Ajustement ciblé portant sur le régime disciplinaire, les conditions d'affectation et les grilles d'avancement des corps de la magistrature pour consolider l'indépendance et la responsabilité des juges.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireDéfense et sécurité
Mise en place d'une structure étatique dédiée à la mise en œuvre de la Charte Nationale pour la Paix et la Réconciliation, chargée de coordonner les initiatives de médiation communautaire, de prévention des conflits et de renforcement de la cohésion sociale sur l'ensemble du territoire.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Les intitulés sont ceux du bilan publié par le Conseil ; les thèmes et la nature des textes sont déduits de l’intitulé. Les votes et précisions proviennent des comptes rendus de séance : lorsqu’ils ne détaillent pas un scrutin, la mention « vote non détaillé » apparaît.
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Ratification d’ordonnanceConfédération AES
Coordination de l’action diplomatique des États membres sur la scène internationale. Les quatre protocoles ont été adoptés à Bamako le 23 décembre 2025 par le Collège des Chefs d’État de l’AES.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceConfédération AES
Mutualisation des forces et des stratégies de défense et de sécurité face aux défis communs.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceConfédération AES
Convergence des politiques économiques et des projets d’infrastructures structurants de la Confédération.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceConfédération AES
Création des sessions confédérales des parlements, instance délibérative commune qui associe les représentants des peuples à la marche de la Confédération.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceSocial, santé, éducation et sport
Vingt-quatre innovations : indemnité de départ à la retraite, congé de paternité de sept jours, évaluation fondée sur la performance (gestion axée sur les résultats).D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceMines et énergie
Financement partiel de la Boucle Nord 225 kV autour de Bamako (travaux exécutés à 73 %), qui sécurise l’approvisionnement de la capitale et raccorde plus de 310 000 ménages.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceMines et énergie
La Société de Patrimoine minier du Mali (SOPAMIM-SA) gère les participations de l’État dans les sociétés minières, jusqu’à 35 % pour les nouvelles sociétés.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceFinances et économie
L’État détient 51 % de FARATCHI-CO-S.A., aux côtés d’un partenaire chinois, pour la production locale d’explosifs civils sous contrôle strict.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireFinances et économie
Loi de règlement du budget 2023, votée à l’unanimité : croissance de 4,3 % en 2023 et inflation contenue sous les normes communautaires.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireDéveloppement rural
Remplace un texte vieux de vingt-cinq ans et harmonise les contrôles vétérinaires avec le Code pénal pour prévenir les zoonoses.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceCollectivités et territoire
Ratification d’ordonnanceCollectivités et territoire
Ratification d’ordonnanceCollectivités et territoire
Ratification d’ordonnanceDéfense et sécurité
Ratification d’ordonnanceDéfense et sécurité
Loi organiqueInstitutions et gouvernance
Autorisation de ratifier un accordMines et énergie
Second financement de la Boucle Nord 225 kV autour de Bamako, après l’accord avec la Banque islamique de développement.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireSocial, santé, éducation et sport
Ratification d’ordonnanceJustice et droits
Loi organiqueJustice et droits
Composition paritaire (neuf magistrats, neuf non-magistrats), saisine directe par tout justiciable, secrétariat général renforcé : la réforme transcrit la Constitution de 2023 et remplace un texte de 2003.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireJustice et droits
Harmonise la législation avec le Protocole de Palerme : prévention, protection des victimes et des témoins, organe national de coordination.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireJustice et droits
Dépasse l’approche strictement pénale au profit d’une stratégie globale de prévention et de coordination des acteurs.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceMines et énergie
L’Office malien des substances précieuses devient la seule entité habilitée à exporter l’or malien : centralisation de la commercialisation, réserve d’or nationale, transformation locale.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceSocial, santé, éducation et sport
Financement de la continuité des soins, des intrants, de la gratuité des soins et de la maintenance des équipements lourds, avec l’Association internationale de développement.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceMines et énergie
Stock national de quarante-cinq jours de consommation (244 633 m³ de produits liquides, 11 000 tonnes de gaz butane), financé par deux taxes de 1 ou 2 francs par litre.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireDéfense et sécurité
Abroge la loi du 23 novembre 2004, intègre la militarisation de la police et de la protection civile, la cyberdéfense et la cybersécurité : onze insuffisances corrigées, dix-sept innovations.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Autorisation de ratifier un accordMines et énergie
Centrale hydroélectrique de Kourouba : 12,2 GWh par an d’énergie propre, fiabilité du réseau interconnecté, électrification de Kourouba, Gouala et Tiakadougou Faraba.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceMines et énergie
Brigade mixte, civile et militaire, dotée de pouvoirs de police judiciaire à compétence nationale contre l’exploitation minière clandestine.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireJustice et droits
Dénomination internationale de « commissaire de justice », intégration des clercs principaux bloqués depuis la loi de 2016, cession d’office par arrêté, mandat du Président de l’Ordre limité à trois ans renouvelable une fois.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceSocial, santé, éducation et sport
Sociétés sportives, lutte contre le dopage, encadrement des académies, fédérations du sport scolaire et universitaire, Conseil national des anciens sportifs.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Autorisation de ratifier un accordConfédération AES
Télévision de la Confédération « Tafouk TV », pour la souveraineté informationnelle de l’espace confédéral.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Autorisation de ratifier un accordConfédération AES
Radio confédérale « Daandè Liptako », accord signé à Ouagadougou le 26 novembre 2025.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireCollectivités et territoire
L’ancienne direction nationale devient direction générale : marketing territorial, pôles de développement, veille prospective.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi d’habilitationInstitutions et gouvernance
Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances de la clôture de la session à l’ouverture de la suivante, le 5 octobre 2026, dans quatre domaines ; les projets de loi de ratification devront être déposés avant cette ouverture (article 121 de la Constitution).D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Les intitulés sont ceux du bilan publié par le Conseil ; les thèmes et la nature des textes sont déduits de l’intitulé. Les votes et précisions proviennent des comptes rendus de séance : lorsqu’ils ne détaillent pas un scrutin, la mention « vote non détaillé » apparaît.
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Ratification d’ordonnanceSocial, santé, éducation et sport
Ratification d’ordonnanceSocial, santé, éducation et sport
Ratification d’ordonnanceSocial, santé, éducation et sport
Loi ordinaireSocial, santé, éducation et sport
Accès élargi à l’enseignement supérieur dans les régions.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Loi ordinaireInstitutions et gouvernanceInitiative parlementaire
Texte d’initiative parlementaire : un code de conduite pour les membres du Conseil, gage de gouvernance transparente et responsable.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Ratification d’ordonnanceSocial, santé, éducation et sport
Modernisation et sécurisation de la gestion des actes d’état civil.D’après le compte rendu de séance publié par le Conseil.
Les intitulés sont ceux du bilan publié par le Conseil ; les thèmes et la nature des textes sont déduits de l’intitulé. Les votes et précisions proviennent des comptes rendus de séance : lorsqu’ils ne détaillent pas un scrutin, la mention « vote non détaillé » apparaît.
Commissions et scrutins
Avant la séance plénière, chaque texte est examiné au fond par une commission générale. Voici la répartition des textes de la session par commission saisie, et ce que les comptes rendus disent des scrutins.
3 commissions sur onze ont instruit au moins un texte de la session.
Résultats tels que publiés dans les comptes rendus de séance ; tous les textes n’y figurent pas.
9 commissions sur onze ont instruit au moins un texte de la session.
Résultats tels que publiés dans les comptes rendus de séance ; tous les textes n’y figurent pas.
Le compte rendu disponible ne précise pas la commission saisie au fond pour ces textes.
Résultats tels que publiés dans les comptes rendus de séance ; tous les textes n’y figurent pas.
Après l’adoption
L’adoption n’est pas la fin du parcours : le texte doit encore être promulgué et publié pour entrer en vigueur. Où en sont les textes de la session, et où poursuivre.
10 textes adoptés.
Le suivi de la promulgation s’appuie sur les fichiers déposés dans le recueil des lois promulguées ; il se met à jour dès qu’un texte y est ajouté.
34 textes adoptés, session close le 10 juillet 2026.
Le suivi de la promulgation s’appuie sur les fichiers déposés dans le recueil des lois promulguées ; il se met à jour dès qu’un texte y est ajouté.
6 textes adoptés.
Le suivi de la promulgation s’appuie sur les fichiers déposés dans le recueil des lois promulguées ; il se met à jour dès qu’un texte y est ajouté.