Réuni en séance plénière à partir du jeudi 22 octobre 2026 au Centre international de conférences de Bamako (CICB), sous la présidence de l’honorable Malick Diaw, le Conseil national de Transition (CNT) a adopté dix projets de loi, touchant l’économie, les langues nationales, la justice et la paix.
Dans le cadre de sa session ordinaire d’octobre 2026, le Conseil national de Transition a tenu sa première séance plénière le jeudi 22 octobre, dans la salle Djéli Baba Sissoko du CICB, sous la présidence de l’honorable Malick Diaw, Président de l’institution. Les travaux se sont poursuivis les jours suivants, notamment le vendredi 23 octobre. Au total, dix projets de loi ont été adoptés.
Économie : une loi de finances rectificative pour le secteur de la santé
Les membres du Conseil national de Transition ont d’abord examiné le projet de loi modifiant la Loi n° 2025-056 du 18 décembre 2025 portant Loi de Finances pour l’exercice 2026. Initié par le ministre d’État, ministre de l’Économie et des Finances, ce texte avait été adopté par le Conseil des ministres le 3 juillet 2026. Il a été défendu devant le CNT par le ministre d’État Alousséni Sanou.
Le projet vise à moderniser et à restructurer le système de santé à travers la construction et la transformation de quinze infrastructures sanitaires sur le budget national. Il prévoit la transformation des Centres de santé de référence (CSRéf) des communes de Bamako en hôpitaux de district modernes, la construction de nouveaux hôpitaux de district à Kangaba et à Bla, ainsi que la création de sept hôpitaux régionaux à Koulikoro, San, Koutiala, Bougouni, Dioïla, Nioro et Bandiagara.
À l’issue de l’examen, la Commission des Finances, de l’Économie, du Plan, de la Promotion du Secteur privé et des Industries a adressé deux recommandations au Gouvernement. Elle l’invite, d’une part, à informer sans délai le Parlement de l’ouverture de crédits supplémentaires par décrets d’avance, puis à soumettre un projet de loi de finances portant ratification de ces crédits dès l’ouverture de la prochaine session, conformément à l’article 22 de la Loi n° 2025-038 du 15 août 2025 portant loi organique relative aux lois de finances. Elle demande, d’autre part, la production, par l’intermédiaire de la DGABE, de situations périodiques des ressources générées par la cession des bâtiments de l’État. Le texte a été adopté à l’unanimité des membres présents, soit 121 voix.
Langues officielles : mise en conformité avec la Cour constitutionnelle
La Commission des Lois constitutionnelles, de la Législation, de la Justice, des Droits de l’Homme et des Institutions de la République a ensuite présenté son rapport sur les modifications à apporter à la Loi n° 2025-003/CNT-RM du 24 avril 2025 relative aux conditions et modalités d’emploi des langues officielles du Mali. Ces modifications font suite à l’arrêt n° 2025-08/CC du 19 août 2025 de la Cour constitutionnelle.
Elles portent sur la rectification de l’intitulé de la loi, sur la reformulation de son article 7 afin de prévenir toute discrimination ou exclusion linguistique, ainsi que sur l’inscription de la liste exhaustive des langues nationales dans la loi organique. Au terme des débats, elles ont été adoptées à l’unanimité, soit 122 voix pour.
Code des personnes et de la famille : ratification de l’ordonnance sur la déchéance de la nationalité
Les membres du Conseil national de Transition ont par ailleurs ratifié l’Ordonnance n° 2026-021/PT-RM du 13 août 2026 modifiant la Loi n° 2011-087 du 3 décembre 2011, modifiée, portant Code des Personnes et de la Famille. Le projet de loi de ratification, initié par le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, avait été adopté en Conseil des ministres le 17 juillet 2026.
Examiné par la Commission des Lois, ce texte permet à l’État de sanctionner tout Malien d’origine ou naturalisé agissant contre les intérêts du Mali, notamment en cas d’allégeance à un autre État, de collaboration avec des organisations hostiles, sécessionnistes ou terroristes, ou d’actes de terrorisme. Il met en place les mécanismes juridiques permettant de déchoir de la nationalité malienne les auteurs de tels actes. L’ordonnance a été adoptée à l’unanimité des membres présents, soit 119 voix.
Justice : un Pôle spécialisé en matière foncière
Le Conseil national de Transition a également donné son quitus aux textes instituant un Pôle spécialisé en matière foncière, en adoptant cinq projets de loi portant ratification d’ordonnances prises par le Gouvernement le 16 septembre 2026. Ces textes concernent la création du Pôle, son organisation, ses attributions et ses règles de fonctionnement, ainsi que les adaptations nécessaires de l’organisation judiciaire et du Statut de la magistrature.
Les votes ont été quasi unanimes : 120 voix pour, sans abstention ni vote contre, pour la majorité des projets. Seul le projet portant ratification de l’ordonnance n° 2026-026/PT-RM, relatif à la modification de la Loi n° 2011-038 du 15 juillet 2011 portant création de juridictions, a recueilli 119 voix pour, 0 abstention et 0 contre.
Selon le ministre de la Justice et des Droits de l’Homme, Garde des Sceaux, le contentieux foncier occupe une place importante dans les affaires soumises aux juridictions de l’ordre judiciaire et de l’ordre administratif. Il constitue depuis plusieurs années une préoccupation majeure des autorités, en raison de son impact sur la sécurité juridique, l’investissement et la cohésion sociale. Les initiatives déjà engagées ont mis en évidence des insuffisances : une gestion disparate et peu coordonnée des dossiers entre les juridictions, la multiplication des acteurs judiciaires intervenant dans le secteur et la lenteur des procédures.
Le Pôle disposera de compétences cumulées en matière civile, administrative et pénale, afin de permettre un traitement plus cohérent, plus rapide et mieux coordonné des litiges relatifs à la terre, aux parcelles, aux titres fonciers et aux infractions foncières. En centralisant les compétences autour d’une juridiction spécialisée, l’État entend réduire les conflits de compétence, améliorer l’efficacité des procédures et renforcer la confiance des citoyens dans la justice foncière.
Statut de la magistrature : de nouvelles dispositions de carrière
Dans le même domaine, le Conseil national de Transition a ratifié l’Ordonnance n° 2026-032/PT-RM du 29 septembre 2026, modifiant l’Ordonnance n° 2024-012/PT-RM du 30 août 2024 portant statut de la magistrature. Initiée par le département chargé de la Justice, adoptée en Conseil des ministres le 11 septembre 2026, elle a été présentée par le ministre de la Justice.
Cette modification vise à intégrer au statut des magistrats certaines innovations relatives à la gestion de la carrière des agents de l’État, dont le maintien de la rémunération pendant l’accomplissement du service militaire obligatoire et l’instauration d’une indemnité de départ à la retraite. La Commission des Lois a recommandé au Gouvernement de préciser le délai de versement des indemnités après la cessation d’activité. Le texte a été adopté à l’unanimité, avec 117 voix pour, zéro contre et zéro abstention.
Paix : création de l’Agence nationale pour la Consolidation de la Paix
Lors de la séance plénière du vendredi 23 octobre 2026, le Conseil national de Transition a enfin adopté, à l’unanimité des membres présents, soit 122 voix, le projet de loi portant création de l’Agence nationale pour la Consolidation de la Paix (ANCP). Défendu par le Ministre d’Etat, Ministre de la Réconciliation, de la Paix et de la Cohésion nationale, le Général de corps d’armée Ismaël Wagué, ce texte vise à renforcer le dispositif institutionnel en faveur de la paix, de la réconciliation nationale et de la cohésion sociale.
La nouvelle agence aura pour mission de contribuer durablement à la consolidation de la paix dans les zones fragiles ou affectées par les crises, de gérer les projets liés à la réconciliation nationale et de promouvoir des approches de développement communautaires et participatives. La réforme prévoit l’élargissement du champ d’intervention de l’agence à l’ensemble des zones fragiles du pays, la mobilisation de ressources pérennes et la prise en compte de l’approche de développement conduit par les communautés.
Par l’adoption de ces dix textes, le CNT a ainsi marqué l’ouverture de sa session d’octobre par des avancées dans les domaines économique, judiciaire, linguistique et institutionnel.
